CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION docIA

1. PRÉSENTATION DU SERVICE

Le site internet « www.probayes.com/docia » (ci-après le « Site ») permet d’accéder à une plateforme de démonstration de la solution « DocIA », permettant le traitement automatisé de documents et d’images à distance.

La solution docIA est proposée exclusivement dans le cadre d’une démonstration.

Éditeur du Site
Probayes, société par actions simplifiée au capital de 88 000 €, immatriculée au RCS sous le numéro 450 538 830, dont le siège social est situé au 53 avenue Kuntzmann, 38330 Montbonnot, France.

Email : contact@probayes.com
TVA : FR72450538830

Directeur de la publication : Kamel MEKHNACHA

Hébergement
Infomaniak – 25 Rue Eugène Marziano, 1227 Genève, Suisse

2. DÉFINITIONS

• CGU : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation
• Compte Client : compte nécessaire pour accéder aux services
• Contenu de Démonstration : documents et images importés par le Testeur
• Démonstration : utilisation des fonctionnalités docIA
• Éditeur : Probayes
• Plateforme : solution docIA accessible via le Site
• Testeur : personne physique ou morale utilisant la démonstration

3. OBJET – ACCEPTATION – MODIFICATION

3.1 Objet
Les présentes CGU définissent les conditions d’utilisation de la démonstration docIA.

Elles complètent les CGU du site Probayes.

3.2 Acceptation
Toute utilisation de la plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.

3.3 Modification
Probayes se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de l’utilisation.

4. ACCÈS AU SERVICE
L’accès à la plateforme nécessite la création d’un Compte Client.

Le Testeur doit disposer d’un accès Internet et d’un équipement adapté, sous sa seule responsabilité.

Le Testeur est responsable de la sécurité de ses équipements, données et accès.

L’accès au service peut être suspendu ou interrompu à tout moment pour des raisons techniques, de sécurité ou en cas de non-respect des CGU.

5. DESCRIPTION DE LA DÉMONSTRATION

5.1 Nature du service
La solution docIA est fournie à titre de démonstration uniquement.

• Aucun usage en production n’est garanti
• Les résultats peuvent contenir des erreurs
• Aucune garantie d’exactitude n’est fournie

5.2 Utilisation
Toute réutilisation, revente ou intégration des résultats dans un service tiers est strictement interdite.

5.3 Données traitées
Les documents transmis :

• sont traités en temps quasi réel
• ne sont pas stockés par Probayes
• sont supprimés immédiatement après traitement

Les résultats :

• sont accessibles temporairement
• ne sont pas conservés

Le Testeur est seul responsable de la sauvegarde de ses données.

6. OBLIGATIONS DU TESTEUR

Le Testeur s’engage à :

• respecter la réglementation en vigueur
• ne pas transmettre de contenus illicites
• ne pas porter atteinte aux droits de tiers
• ne pas introduire de virus ou code malveillant
• ne pas utiliser le service à des fins concurrentes

Le Testeur est seul responsable des contenus transmis.

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site et de la Plateforme sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation ou exploitation sans autorisation est interdite.

Les marques et contenus de Probayes ne peuvent être utilisés sans autorisation préalable.

8. RESPONSABILITÉ

Le service est fourni « en l’état », sans garantie d’aucune sorte.

Probayes décline toute responsabilité en cas de :

• erreurs ou inexactitudes des résultats
• interruptions ou dysfonctionnements
• perte de données
• accès impossible au service
• dommages directs ou indirects
• attaques informatiques ou virus

Le Testeur utilise le service sous sa seule responsabilité.

9. DONNÉES PERSONNELLES

9.1 Rôle de Probayes

• Responsable de traitement pour la gestion du service
• Sous-traitant pour les données contenues dans les documents

9.2 Traitement des données
Probayes :

• traite les données uniquement pour la démonstration
• ne conserve pas les documents
• ne conserve pas les résultats

Le Testeur reste responsable des données qu’il transmet.

Les traitements sont réalisés conformément au RGPD et à la politique de confidentialité disponible sur le Site.

10. SÉCURITÉ

Probayes met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité des données.

Le Testeur reconnaît les limites des services en ligne et des réseaux Internet.

11. LIENS HYPERTEXTES

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. Probayes décline toute responsabilité concernant leur contenu.

12. DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

13. ACCORD DE SOUS-TRAITANCE (RGPD)

13.1 Objet
Dans le cadre de la démonstration, Probayes agit en tant que sous-traitant pour le compte du Testeur.

13.2 Données traitées
Les données peuvent inclure :

• documents d’identité
• données financières
• informations administratives

13.3 Obligations
Probayes s’engage à :

• traiter les données uniquement sur instruction
• garantir leur confidentialité
• mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées

Le Testeur s’engage à :

• respecter le RGPD
• informer les personnes concernées
• fournir des données licites

13.4 Sous-traitants
Probayes peut recourir à des sous-traitants, dans le respect de la réglementation.

13.5 Sécurité et violations
Probayes notifiera toute violation de données dans les meilleurs délais.

13.6 Conservation
Les données ne sont pas conservées après traitement.

14. CONTACT
Pour toute question : contact@probayes.com